Conditions d'utilisation

1. Objet du site

Estimation57 a pour objet de proposer aux particuliers un service d'information orienté immobilier, notamment un service présenté sur le site comme une « estimation » immobilière.

Important : le terme « estimation » est utilisé sur le site par facilité de langage et pour la compréhension du public. Le service fourni via le site constitue uniquement un avis de valeur indicatif, informatif, non contractuel et sans garantie.

2. Nature du service fourni

L'avis de valeur communiqué par le site repose notamment sur des informations déclarées par l'utilisateur, des éléments de marché, des bases de données, des statistiques, des comparaisons, des règles de calcul, des modèles algorithmiques et, le cas échéant, des composants technologiques issus de Share Agent.

Ce service ne constitue pas :

• une expertise immobilière au sens usuel du terme ;
• une expertise judiciaire, notariale, contradictoire ou opposable à un tiers ;
• une promesse de prix de vente, de délai de vente, de liquidité, de rentabilité, d'économie fiscale ou de résultat ;
• un conseil juridique, fiscal, patrimonial, comptable, bancaire, urbanistique ou d'investissement ;
• une offre de contracter ni un engagement de prise en charge d'une vente.

Le contenu restitué via le site doit être compris comme un simple repère d'aide à la réflexion, à compléter si nécessaire par l'intervention d'un professionnel compétent (agent immobilier, notaire, expert, avocat, expert-comptable, conseiller patrimonial, établissement bancaire, etc.).

3. Absence de garantie

Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la pertinence, l'adéquation à un besoin particulier, la disponibilité, la performance ou la fiabilité du site, des informations publiées, des données utilisées ou de l'avis de valeur restitué.

Les marchés immobiliers évoluent, les bases de données peuvent être incomplètes, les informations renseignées par l'utilisateur peuvent être imprécises et certains éléments déterminants d'un bien ne peuvent pas être appréciés correctement à distance ou sans visite. En conséquence, l'avis de valeur fourni peut être différent du prix auquel le bien sera effectivement affiché, négocié, expertisé, financé, accepté, vendu ou refusé.

4. Aucune valeur opposable – absence d'engagement d'Estimation57 et de Share Agent

L'avis de valeur délivré par le site est communiqué à titre purement indicatif. Il n'a pas de valeur probatoire, ne vaut pas expertise, ne vaut pas engagement et n'est opposable ni à Estimation57, ni à Share Agent, ni à aucun partenaire, prestataire, apporteur de technologie ou tiers.

Ni Estimation57, ni Share Agent ne garantissent qu'un bien pourrait ou devrait être vendu à la valeur indiquée, dans la fourchette indiquée, dans un délai déterminé ou selon une stratégie particulière.

Ni Estimation57, ni Share Agent ne sauraient être tenus responsables d'une estimation erronée, d'un écart entre l'avis de valeur et le marché réel, d'une décision de vente, de non-vente, d'achat, de non-achat, de négociation, de financement, de refinancement, de donation, de succession, de partage, d'arbitrage patrimonial, de déclaration fiscale, de litige ou de toute autre décision prise sur la base, totale ou partielle, du contenu du site.

5. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Estimation57 et, le cas échéant, Share Agent excluent toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, immatériel ou consécutif, notamment :

• perte de chance de vendre ou d'acheter ;
• négociation défavorable, absence de visite ou absence d'offre ;
• perte financière, perte de valeur, perte de revenu ou manque à gagner ;
• conséquences fiscales, patrimoniales, successorales, bancaires ou comptables ;
• préjudice lié à une erreur, une omission, une indisponibilité temporaire du site, une défaillance technique, une interruption, un virus, un incident réseau ou un accès non autorisé.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du site, des données qu'il renseigne et des décisions qu'il prend à partir des informations obtenues.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes et suffisamment précises. Il s'interdit d'utiliser le site de manière illicite, frauduleuse, abusive, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur reconnaît que la qualité de l'avis de valeur dépend notamment de la qualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Toute information erronée, incomplète ou trompeuse est susceptible d'altérer fortement le résultat.

7. Disponibilité du site

Estimation57 s'efforce d'assurer un accès normal au site, sans être tenu à une obligation de résultat. Le site peut être suspendu, limité, interrompu ou modifié à tout moment, sans préavis, notamment pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité ou évolution technique.

8. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, sa présentation, ses éléments rédactionnels, ses bases, ses marques, logos, éléments distinctifs, ainsi que tout composant protégé par des droits de propriété intellectuelle, sont réservés. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

9. Données personnelles et cookies

Lorsque l'utilisateur renseigne des données via un formulaire, ces données peuvent être traitées pour permettre la gestion de sa demande, la prise de contact, l'amélioration du service, la sécurité du site et, le cas échéant, la mise en relation sollicitée avec un professionnel.

Les traitements réalisés doivent être compris à la lumière des informations de transparence communiquées sur le site. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, le cas échéant, de retrait du consentement, selon les modalités précisées par l'exploitant du site.

Le site peut également utiliser des cookies ou autres traceurs. Lorsqu'un consentement est légalement requis, il doit être recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés.

10. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité. Estimation57 n'exerce pas de contrôle général sur ces contenus externes et n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur légalité, leur exactitude ou leurs pratiques.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation préalable peut être adressée à l'exploitant du site aux coordonnées indiquées sur le site.

Si vous êtes un consommateur et qu'un litige de consommation n'a pas pu être résolu directement après réclamation écrite préalable, vous pouvez, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement ce médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet.

12. Modification des présentes Conditions

Estimation57 peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Sous réserve des règles impératives applicables et des voies amiables ou légales ouvertes au consommateur, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.